L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

Les exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime sont donc remplies.

L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L.

deux premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande les marchandises visées à l'article 215 du même code à défaut de justification

L. 410-1 et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 2 / qu'en énonçant que les comparaisons des bulletins de salaire à Montpellier et à Marseille faisaient apparaître des spécificités de certains éléments de

des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 23 de cette loi ; 3 / qu' en toute

au regard des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute

du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un

du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un

, la FNAIM constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche