violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

Sur le premier moyen : Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu,

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas de sinistre ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave de sa part motifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le

que, d'une part, l'arrêt constate lui-même que la maison d'habitation faisait partie du bail, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les avantages procurés par la maison (violation de l'article

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

[I] et la société Groupama demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

sec, sans mesure de surveillance ni d'autre précaution que d'avoir entouré le foyer de couvercles de lessiveuses pour recueillir les étincelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 415-3 du code des communes, relatives au congé annuel des agents communaux, ne sont pas applicables, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux agents communaux non titulaires ; que ni les dispositions

relève, par motifs propres et adoptés, que le bien-fondé du recours de l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire du bâtiment incendié doit être apprécié au seul regard des dispositions de l'article

Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), Saint-Victor Montvianeix, 2°/ les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, caisse régionale du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 3°

Y..., à la supposer contractuelle, était une occupation professionnelle de nature agricole relevant des seules dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural, à l'exclusion de celles de l'article 1733

1240 du code civil ; 4°/ que très subsidiairement, l'indemnité est réduite s'il est constaté que la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et qu'en particulier, selon l'article