L'URSSAF POITOU-CHARENTES, représenté par Maître CARRE, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soutenue

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

le prévoit l'article R. 6616- du code de commerce.

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants

L.661-1, L.661-9, R.661-1 du code de commerce et 514-3 et 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du