publicité des jugements de condamnation à supporter une partie du passif de l'entreprise ; qu'ainsi, l'exception de l'article R 661-2 du code de commerce n'a pas lieu de s&apos

R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire

R 661-2 du code de commerce » (jugement p. 2-3) ; 1°) Alors que la tierce opposition n'est recevable que si le tiers opposant justifie d'un intérêt légitime ; qu'un centre de gestion et d'étude AGS,

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

R. 661-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par refus d'application, et l'article R. 661-2 du code de commerce, par fausse application ; 2°/ ALORS

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

de l'article R. 661-2 du code de commerce n'est pas applicable ; que l'association a été constituée le 24 août 2015 postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la SCI GC Invest et à sa

à courir à compter du prononcé de cet arrêt conformément à l'article R. 661-2 du code de commerce, et que la tierce opposition de l'association est manifestement tardive.

-Y...la somme de 430 000 euros en principal, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours

Eurotunnel Plus Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article L 661-2 du code du commerce énonce seulement que « Les décisions statuant sur l'ouverture d'une

anglais Eurotunnel Services Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article L 661-2 du code du commerce énonce seulement que «Les décisions statuant sur l'ouverture