L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au

Aux termes, en outre, de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

En deuxième lieu, il ne saurait être prétendu que cet arrêté est dénué de base légale dès lors qu’il trouve son fondement dans les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 1( Donner acte des désistements (…)

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 et suivants, L. 228-9 du Code rural, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier: " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par

Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; () ".

Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; () ".

L. 121-2-1 du code forestier.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur