Aux termes de l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux 'deuxième à quatrième' alinéas de l'article 960.

, les indications prévues, aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

alinéas de l'article 960.

L'article 954 du même code ajoute que «'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

cause ayant été débattue, à l'audience publique du 27 Juin 2003 DEVANT : Madame Marguerite PELIER, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que si, aux termes de l'article 960 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies toutes les indications

des conclusions en appel de l'ASL, soulevée en appel par la société AEZ La société AEZ soulève, en appel, l'irrecevabilité des conclusions communiquées en appel par l'ASL, sur le fondement des articles

[L] soit sommé de produire son état civil complet en application des articles 954 et 960 du code de procédure civile, mais considérant que la constitution d'avocat de M.

Egide en raison de l'absence de constitution du liquidateur de la société Senior Proxiservices dans le délai de 15 jours de la signification de l'assignation en intervention forcée en violation des articles

960 et 961 du code de procédure civile.

La société ARTCLAIR soulève enfin aux termes de ces conclusions l'irrégularité des écritures des intimées en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les sociétés

Aux termes de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 précédent n'ont pas été fournies

in limine litis, - déclarer irrecevables les conclusions signifiées pour Mme [P] le 9 août 2024, et les conclusions signifiées pour M. et Mme [X] [A] le 12 août 2024 au regard des exigences des articles

L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 juin 2022 et mise en délibéré au 6 octobre 2022. ****** 1°) Sur la recevabilité de l'appel de Monsieur [N] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Sur ce Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.