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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3faa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 954 du code de procédure civile la cour n'a pas à statuer sur des prétentions non reprises dans le dispositif, mais demeure tenue d'examiner les moyens de défense présentés
Source officielleRétentions
69d5ea0dcdc6046d477bb2c2
7 avril 2026
7 avril 2026
Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles
Source officielleChambre 4-6
63660af0bb0cef7f74279181
4 novembre 2022
4 novembre 2022
CONDAMNER Monsieur [R] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, outre d'avoir à supporter les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021632
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
le fondement de cet article ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleChambre 2-4
6364bae5e405357f749ea7ee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3149dd062d9f810e1d81
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381e06f4e91c5f36c37a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ou l'annulation du jugement frappé d'appel conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
2 avril 2025
FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS FERMETURE DUNOISE [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2], RCS [Localité 2] 833 958
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9b0174959f9a4ff5cf7b7
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90d39cffb4f1367443f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
954 du code de procédure civile, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Suivant jurisprudence de la Cour de Cassation il est réputé s'être approprié les motifs du jugement attaqué par analogie avec l' hypothèse visée par l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Expropriations
627b562d76c5d9057df802f7
10 mai 2022
10 mai 2022
La Métropole Clermont Auvergne propose un prix au mètre carré de 12 EUR et sollicite donc la fixation de la valeur totale des biens à 56 529 EUR, soit 49 572 EUR à titre d'indemnité principale, 5 957 EUR
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de la société CPH Paris Holding est réduite de 12 952 662 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e0708fcdc6046d4768f646
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du CPC
Source officiellechambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69df202ecdc6046d4747c7c4
14 avril 2026
14 avril 2026
[O] [K], la société Número Um, la société TopChallenge, Madame [D] [X] et Madame, [I] [X] [Q], la somme de 150.000 euros, soit 30.000 euros à chacun des Défendeurs, au titre de l'article 700 du CPC ;
Source officielleChambre 4-4
627df6880d41e0057d43e09e
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] A PAYER A LA SOCIETE ESPERANZA LA SOMME DE 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d296cdc6046d47a7cbd7
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9ea27cdc6046d47075e6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
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