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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932e3a20da87ff5e011253
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] [F] a déféré à la cour cette ordonnance lui demandant de : Au visa des articles 907 du code de procédure civile, Au visa des articles L 624-1 et L 626-24 alinéa 2 du code du commerce, L 3253-19 et
Source officielle4ème Chambre
63bfb3835e2fbe7c90043a05
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ce document étant contraire aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'arrêté du 20/05/2020 elle demande que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au droit d'accès au juge
Source officielle5ème Chambre
66ff85e0a4ff9ec259c099fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 902 du code de procédure civile dispose : À moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration
Source officielle3ème chambre A
677e1642dbb9bd42de09fc38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Novembre 2024, Vu les observations écrites de Me Laffly en date du 26 Décembre 2024, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article
Source officielle2ème Chambre
681ae9323ba2a0444ad5ca8a
1 avril 2025
1 avril 2025
---------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ORD n°42 David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Ludivine BABIN, greffier Vu l'article
Source officielle25e chambre MEE commune
651d0350fe8d588318c1b05e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 Intimé : Monsieur [G] [I] représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleCh. Sociale - Section B
68e8964ff14914fb075ebdd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sociale - Section B N° Minute N° RG 25/02371 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLE ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec6586673
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SEYDER CAPITAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bb438d0ccf000877e523
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 JANVIER 2024 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 23/03382 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L67Q APPEL
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b520147228318b9152a
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371828 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre sociale 4-1
68f864ea5d3e42c22e13b8ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2] sous le numéro 440 239 804, dont l'établissement est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre sociale 4-1
68f864ea5d3e42c22e13b8ad
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2] sous le numéro 440 239 804, dont l'établissement est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre sociale 4-1
68f864ea5d3e42c22e13b8af
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Localité 2] sous le numéro 440 239 804, dont l'établissement est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff2940fdbe4ba0776a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur [S] [X], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Intimé : AGRASC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre civile 1-2
68e9e478154299c7318fb27a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040 Intimée : Etablissement Public AGRASC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c41cc27cf28f90968c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/01191 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUQY
Source officielleChambre civile 1-1
68f1cd772f77035fb0bf7e2c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représenté par son syndic, le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219e09e4ea48318f5a9f1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
numéro N° RG 23/01906 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX4E, Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 16 juin 2023, Vu la demande d'observations écrites en date du 24 juillet 2023, Vu l'article
Source officielleChambre civile section B
69e85e00cdc6046d471959d1
21 avril 2026
21 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 21 AVRIL 2026 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/02953 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYSN
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