Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/03981 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJA4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1124000135 rendue par le Tribunal de proximité de Montmorency le 17 Avril 2025



Appelants :

 Monsieur [H] [Y], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040

Madame [R] [X] épouse [Y], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040

Monsieur [M] [Y], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040

Madame [W] [Y], représentant : Me Guillaume GOMBART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 - N° du dossier 7922040





Intimée :

 Etablissement Public AGRASC



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Septembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 Août 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge des appelants.







 le 09 Octobre 2025

La faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,













Copie au dossier

Copie aux avocats