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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302323_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106943_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
rétention n'est pas de nature à assurer la collecte et la rétention des eaux pluviales du projet ; - il méconnaît le c) de l'article 9-2 du règlement en l'absence de local poubelle et le service gestionnaire
Source officielle7éme chambre
DTA_2107798_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pour procéder au transfert notifié par arrêté du 22 janvier 2021 du préfet des Yvelines ; - la décision méconnaît l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application n° 1560/2003, en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4bc
12 avril 2012
12 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC006114000
30 novembre 2004
30 novembre 2004
de l'ordonnance de 1967 visant des éléments constitutifs différents et ayant un fondement distinct de la procédure administrative prévue à l'article 9-2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205721_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D a effectivement pris la fuite et que le préfet de la Haute-Garonne a, en application des dispositions combinées de l'article 29 § 2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 9 § 2 du règlement (CE
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f5
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Sergio X... et condamné ce dernier à supporter les dépens et à payer aux sociétés GOOGLE FRANCE et GOOGLE Inc, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu
Source officielle2ème chambre
DTA_2302265_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; / 3° Des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302344_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; / 3° Des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; / 3° Des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110038
23 janvier 2019
23 janvier 2019
la mention relative à l'interdiction de résilier avant le délai de trois ans sans modifier le contenu de l'article 9-2 du contrat relatif aux modalités de calcul de l'indemnité ; qu'en écartant tout comportement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
citoyen, l’article 9-2 de la convention d’Aarhus, l’article 11 de la directive 2011/92/UE et l’article 25 de la directive 2010/75/UE ; - l’interprétation des dispositions conduisant à regarder les moyens
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 9-2 du même décret dans sa rédaction applicable : " () Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176041
11 juillet 2017
11 juillet 2017
If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2? 3.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
9, 9-1, 9-2 et 9-3 ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124221_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, de l'article 9-2 du règlement UE 1560/2003 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 29
Source officielle8ème chambre
DTA_2309736_20250214
14 février 2025
14 février 2025
9 § 2 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502054_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 9-2 : " Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209520_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le refus d'enregistrer sa demande d'asile méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre
Source officiellePage 24 sur 46124