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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100180_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306812_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305788_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleJuge Unique
DTA_2304292_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleJuge social
DTA_2103625_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003378_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200921_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnés à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202573_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107221_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500034_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301683_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202017_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101032_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101146_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101147_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2310235_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officiellePage 24 sur 1648