attaqué, p. 7 al. 1er), cependant qu'une telle dérogation existe, la cour d'appel a violé l'article 758-6 du code civil par fausse application et l'article 843 du code civil par refus d'application ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision Selon les articles 815 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à

455 et 1359 et suivants du Code de procédure civile, ensemble celles des articles 840 et suivants du Code civil ; ALORS, QUE 2°) l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

514 du code de procédure civile, - condamner le CASC de [Localité 4] à payer au syndicat Force ouvrière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En droit, les articles 1359 à 1376 du code de procédure civile réglementent le déroulement des opérations d'un partage judiciaire tandis que les articles 840 et suivants du code civil régissent le partage

757 du code civil.

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le

848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ; 2 ) qu'indépendamment de la portée du jugement du 26 septembre 1991, aucune règle

450 du code de procédure civile.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [L] [J] [R] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 14] (CANTAL) et de - Madame [V] [G] [E] [A] née le

l’article 455 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366

840 du code de procédure civile, des articles 13.2.1 et 9.3 des statuts du District et de l'article 3 des règlements généraux de la fédération française de football, de confirmer le jugement [suit l'énumération