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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
695c117275782d5f06e3f4db
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleJ.L.D.
686c0ee3dd7001754d61b4e7
5 juillet 2025
5 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
686c0ee5dd7001754d61b531
5 juillet 2025
5 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2100199_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur et désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300193_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En vertu du 1er alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, repris à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286b
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officielleChambre civile 1-7
6971c157cdc6046d4733ae4f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
63660b37bb0cef7f742792b1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2d0
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203afa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la consultation du FAED et l'article 15-5 du code de procédure pénale Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités
Source officielleRETENTIONS
66960d0f53a3547449c241d3
14 juillet 2024
14 juillet 2024
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRETENTIONS
644229a8d2fa6fd0f8040327
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
26 août 2022
[Z] [N] ; Lui rappelons son obligation de quitter le territoire et les dispositions de l'article L.824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Est puni d'un an d'emprisonnement
Source officielleRETENTIONS
686ca6f7ab48d770a9cb5e6c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785c97cdc6046d47d5dc4f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ce non-respect dc l'assignation à résidence par étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement constituant un délit prévu et réprimé par l'article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRETENTIONS
69fd7ab4cdc6046d4703d628
7 mai 2026
7 mai 2026
En additionnant les deux périodes de placement en rétention, il a au total été placé 150 jours, soit au-dela de la durée maximale de 90 jours prévue par l'article 742-4 du CESEDA.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, la décision du 2 mars 2023 vise les articles L. 821-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510125_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité
Source officielle3ème chambre
DTA_2307700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
celles de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais reprises à l’article L. 824-1 du code général de la fonction
Source officiellePage 24 sur 3931