Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de

En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

retrait illégal de la décision créatrice de droits du 3 juillet 2012 l'autorisant à exercer ses missions à Villefranche-sur-Saône ; - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif

L'article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Sur le fondement des articles L.723-2 et R. 723-8 du code de la consommation, par jugement du 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré irrecevable

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Selon l'article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux

Le 9 novembre 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Le 2 août 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

Il ressort des termes de l'arrêté en litige du 4 novembre 2022, lequel vise le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 723-45, R. 723-54 et R. 723-73, que pour décider de ne pas renouveler

Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () III. - L'office statue () en procédure accélérée lorsque l'autorité

Le I de l'article L. 723-2 dispose que : " L'Office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr () ".

Il soutient que: - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le rapport de saisine du conseil

Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752