L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

s'il ressort des pièces du dossier que par des délibérations n° 2021-079 et n° 2021-080 du 10 décembre 2021, dûment transmises le 27 janvier 2022 au recteur de l'académie de Créteil en application de l'article

s'il ressort des pièces du dossier que par des délibérations n° 2021-079 et n° 2021-080 du 10 décembre 2021, dûment transmises le 27 janvier 2022 au recteur de l'académie de Créteil en application de l'article

telle délibération ait été publiée, elle ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement transmise au recteur de région académique conformément aux dispositions de l'article

telle délibération ait été publiée, elle ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement transmise au recteur de région académique conformément aux dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115

D’autre part, aux termes de l’article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles

de droit ; - elle méconnait l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation dès lors que d'une part,

[B] au titre de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 710 et 711 du code de procédure

la première année du deuxième cycle et déterminant les modalités de la sélection des étudiants aurait fait l'objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie conformément aux dispositions de l'article

la première année du deuxième cycle et déterminant les modalités de la sélection des étudiants aurait fait l'objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie conformément aux dispositions de l'article

R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; * elle

ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. / ()

- D 714) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation

au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. () ".

Et aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " () les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de

des attendus et critères d'admission en première année de Master, en l'absence de transmission au rectorat d'une éventuelle délibération du conseil d'administration contrairement aux dispositions de l'article

. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation, ni avoir procédé à la publication de cette délibération ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

des attendus et critères d'admission en première année de Master, en l'absence de transmission au rectorat d'une éventuelle délibération du conseil d'administration contrairement aux dispositions de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.