700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la

  1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête

1363 et 1366 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 46, 48, 73, 74, 75, 80 du Code de Procédure Civile, « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, « Vu les présentes conclusions et pièces

relevant de cet article.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Maître X... a été condamné à lui payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société D.P.L.E., succombant à l’instance, supportera les dépens, en ce compris les frais

P de l'état de ses engagements conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'article 48 emporte dans les rapports

Cette clause ne répond par aux exigences de l'article 48 précité puisqu'elle n'est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétence.

rue de la Gabelle Résidence Port la Madragde 48 34300 AGDE représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Jean Paul BOUCHE, avocat plaidant

696 du code de procédure civile.

- Sur les autres demandes Mme [I] [U] [F], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et

696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction pour ceux d'appel au profit de son avocat, Vu l'absence de constitution d'avocat pour le compte de l'intimée, assignée à la dernière adresse

* Sur les dépens de l'instance L'article 696 du code de procédure civile dispose : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Il sera rappelé que les frais de commissaire de justice au titre du commandement de payer du 15 novembre 2021 (175,19 euros) relèvent des dépens en application de l'article 695 du Code de procédure civile