délivrant un permis de construire PC 97110324R1021 à la société Troisas pour la construction de deux bâtiments commerciaux et bureaux sur les parcelles AN 672 et 673 sis rue J.

et L. 670-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 654-1, L. 654-2, 2°, et L. 670-1 du code de commerce : 7.

] auraient contribué à la réalisation de son préjudice, en sorte que son droit à indemnisation aurait été sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

contre les Pays-Bas   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété, sans que le délai de 30 ans de l'article 672 puisse y faire échec ; *] en tout état de cause, Madame X... ne démontre pas

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346

[H] [Y] circulait au milieu de la chaussée lors de la collision et si cette faute avait contribué à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 / que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s K 10-10. 836 et B 10-14. 899 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 691

fondé de pouvoir ou une personne habilitée de la société Vindemia Distribution elle-même, mais de sa société mère, la SAS Vindemia, qui est une personne morale distincte, la cour d'appel a violé les articles

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

par un ouvrage apparent sur le fonds cadastré section A n° 501 commune de NAYRAC, propriété de David Y..., au profit des fonds inférieurs, cadastrés section A 680-679 et A 673-674, propriété de Mme X.

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la notification à son avocat, faite en la forme ordinaire, la cour d'appel aurait violé les articles