CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 26 février 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution Finale ResDH(2001)8 Droits de l'Homme Requête n o 26493/95 Zegwaard et Zegwaard B.V. contre les Pays-Bas   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu la Résolution intérimaire DH (99) 259, adoptée le 15 avril 1999 dans l'affaire Zegwaard et Zegwaard B.V. contre les Pays-Bas, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention en raison du non-respect de la présomption d'innocence dans la mesure où les peines auxquelles les requérants avaient été condamnés, dans le cadre d'une procédure pénale devant la Cour d'Appel, avaient pris en compte des infractions dont ils n'avaient pas été reconnus coupables, et a décidé d'autoriser la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 mai 1999 ; Attendu que lors de la 677 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 juillet 1999, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser dans les trois mois, comme satisfaction équitable, 10 000 florins néerlandais à M. Willem Zegwaard au titre du préjudice moral et 8 887,50 florins néerlandais à la société Zegwaard B.V. au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 18 887,50 florins néerlandais, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 15 juillet 1999, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ; Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a attiré l'attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention ; de surcroît le rapport de la Commission a été publié dans le bulletin NCJM – Nederlands Tijdschrift voor de Mensenrechten , 1999, pages 675-679 ; Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants la somme totale de 18 887,50 florins néerlandais comme satisfaction équitable dans le délai imparti, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.