Au soutien de ses demandes, la société Menuiseries René Martinon fait valoir :  que la signification du commandement de quitter à M [I] est valable au regard des dispositions de l'article 659 du code

constater que nonobstant cette connaissance du domicile de Monsieur X..., la BNP PARIBAS a demandé à son huissier de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article

Assignés respectivement par actes d’huissier signifiés le 15 février 2024 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [N] et Madame [S] [N] n'étaient ni présents ni

Cela donnait lieu à une nouvelle signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 mars pour tentative et du 10 mars 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article

[H] par procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile est nulle, - Juger en conséquence que l'ensemble des actes de procédure subséquents sont nuls et notamment le jugement entrepris

Selon l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ou lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

de la mise en état, que la SNC Établissements Sud Résidence Collado Bousquet (la SNC) a interjeté appel le 19 mars 2008 d'un jugement qui lui avait été signifié le 31 août 2007 dans les formes de l'article

L'huissier indique avoir adressé par lettre recommandée avec avis de réception la copie du procès verbal de recherche de l'alinéa 2 de l'article 659.

, à l'adresse à laquelle Mme Y... avait été régulièrement assignée, et la lettre recommandée prévue à l'article 659 du code de procédure civile envoyée à cette adresse lui a été remise ; que l'huissier

Ce jugement a été signifié aux époux [N] par actes du 12 janvier 2016, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 19 février 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article

[X] et que la signification établie conformément à l'article 659 du code de procédure civile était régulière, dès lors que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher dans ces circonstances si

Y..., plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à l'appui de son appel, cette société a soutenu

Signification de l'assignation par acte délivré le 04 janvier 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et signification de conclusions par acte délivré le 09 mars 2013 en vertu de l'article

Le prêteur soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt intervenue le 3 mars 2021 dans les formes de l'article 659 du code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile : 4.