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Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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1ère Chambre

DTA_2502063_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L’article L. 612-10 de ce code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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ELOIGNEMENT

DTA_2604385_20260427

Administratif

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

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Reconduite à la frontière

DTA_2207288_20221005

Administratif

5 octobre 2022

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7ème chambre

DTA_2413548_20250430

Administratif

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

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12ème Chambre(JU)

DTA_2516211_20251127

Administratif

27 novembre 2025

aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…)

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Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2206060_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 612-3 du même code dès lors qu'il ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03167_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a1f

Appel

13 avril 2023

L. 133-6-8, I, du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 613-7), dans leurs rédactions successivement applicables aux années concernées.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209087_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Reconduite à la frontière

DTA_2205086_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

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6ème Chambre

DTA_2200237_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour,

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2500868_20250606

Administratif

6 juin 2025

A toutes fins utiles, il est rappelé au préfet de police qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 du décret

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9ème Chambre

DTA_2203568_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Par un courrier du 14 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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Eloignement urgent

DTA_2400409_20240201

Administratif

1 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

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8ème chambre

DTA_2408826_20250407

Administratif

7 avril 2025

Il soutient que : - sa demande conserve un objet ; - la décision en litige n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2209817_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée

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4 ème Chambre

DTA_2503730_20260213

Administratif

13 février 2026

Par courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution

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Eloignement urgent

DTA_2205016_20221007

Administratif

7 octobre 2022

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Reconduite à la frontière

DTA_2408674_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être

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