SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE

Mme [N] [L] a demandé au juge des référés de : au visa des articles 56, 753 et 761 du code de procédure civile, - déclarer nulle l’assignation délivrée le 19 juin 2025 par Mme [J] à Mme [L] ; par conséquent

national de la recherche scientifique et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le directeur général du CNRS a refusé de prononcer sa promotion dans ce grade ; Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 56 ; Vu le code de justice administrative ;

défense d'un client à l'occasion d'une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction, et relevant, à ce titre, des droits de la défense de ce dernier, les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

inexactement qu'elle était citée devant le juge des référés, est nul dès lors que la juridiction a statué au fond, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

57 » ; qu'en retenant, en l'espèce, que les enquêteurs n'étaient pas tenus de recourir aux dispositions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, relatives à la constitution de scellés provisoires

49 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Existence d’une restriction – Justification

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article

56 du Traité instituant la Communauté européenne, toutes les restrictions aux mouvements des capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdits ; que l'article

qui sont justement ces heures ; qu'il ne s'agissait donc pas d'un domicile de X... ; que ce domicile ne peut être constitué par ailleurs par le siège social de la société ; qu'il est prétendu que l'article

médicaux établis dans des Etats membres autre que l'Etat membre d'affiliation constitue tant pour les assurés que pour les prestataires un obstacle à la libre prestation de service prohibé par les articles

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

As regards the relevant parts of Article 56, they read as follows: “1.

6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire et les articles 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

       Cette juridiction nota que le deuxième gouverneur adjoint de l'I.K.A. est un employé d'une personne morale de droit public au sens de l'article 56 par. 3 de la Constitution