Cour de Cassation · civ3 — 12 mars 1970

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;



 ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH MICHEL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SUR LE VU DES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES ;



ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)