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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6440d7cfe704a005d1ed6f12
19 avril 2023
19 avril 2023
n'a pas volontairement exécuté le jugement frappé d'appel dont elle avait nécessairement connaissance, étant observé que la notification ou la signification préalable du jugement n'est imposée par l'article
Source officiellecomm
613722aecd58014677400064
9 juillet 1996
9 juillet 1996
pécuniaire des avocats du barreau de Saint-Omer, désignée à cet effet en qualité de séquestre, la cour d'appel a, par là même, répondu aux conclusions invoquées; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b312
14 février 1984
14 février 1984
AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, LE 22 OCTOBRE 1983, AVANT SIGNIFICATION ET TRANSCRITE LE 27 OCTOBRE 1983 SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A DONNE
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En revanche, en application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, la radiation du rôle ne peut être prononcée en l'absence de notification du jugement entrepris dont le demandeur à l'incident
Source officielle2ème Chambre
SCP PATRICK GONTARD, avocat plaidant au barreau D'AVIGNONc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8911
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mars 2025, soit postérieurement à la demande de radiation, or l'exécution d'un jugement, même exécutoire par provision, ne peut être réclamée qu'après avoir été signifié au débiteur de l'obligation (article
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c1
3 juillet 1984
3 juillet 1984
. ; que, Mme W... ayant engagé une action en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de plusieurs ventes faites par sa mère antérieurement à l'ouverture de la
Source officielleChambre 1-8
6a0ea2c9cdc6046d4766bf75
20 mai 2026
20 mai 2026
ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411cb
9 mai 1973
9 mai 1973
41 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUILLET 1810, SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR
Source officiellecr
6137254acd5801467741c836
24 septembre 1991
24 septembre 1991
connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation proposés par Pascal X... et pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372311cd58014677404fee
10 février 1998
10 février 1998
, née X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
61372172cd580146773f3d16
19 février 1991
19 février 1991
livraison d'un récepteur indisponible et en refusant un appareil de meilleure qualité au même prix, manquait à la bonne foi contractuelle ; qu'en accueillant sa prétention, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 2/section 2
6696418ff5112d8edd05911f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [K] [P] [G] de sa demande d’exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [K] [P] [G] aux entiers dépens ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
69dfd49ecdc6046d475d31d0
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 26 décembre 2024, le jugement du 22 avril 2014 et l’arrêt du 21 mars 2017 ont été signifiés à Monsieur [Y] [P] suivant les modalités de l’article 503 du code de procédure civile en même temps qu’un
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd138
4 juillet 1995
4 juillet 1995
route d'Anduze à Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b26
16 mars 1999
16 mars 1999
575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00610
28 mai 2026
28 mai 2026
Le moyen est pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 5.
Source officielleciv2
61372319cd58014677405649
24 juin 1998
24 juin 1998
3 de la loi précitée du 11 juillet 1975 et de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 6 février 1992 avait fixé la créance de réparation de M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100422
8 juillet 2020
8 juillet 2020
U..., veuve X..., ait été altérée », la cour d'appel a violé l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code
Source officielleChambre civile TGI
67f9f8af441bbfb9d4228e00
11 avril 2025
11 avril 2025
Par avis RPVA du 10 mars 2025, le CME a invité la SAS BLIN & MISERY et son assureur à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
26 juin 2013
relations de François de X..., ont estimé que les causes d'ouverture de la tutelle n'existaient pas notoirement à l'époque où les actes litigieux ont été accomplis, de sorte que les conditions de l'article
Source officiellePage 24 sur 26325