Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 19 avril 2023

Ordonnance 

N°





S.A.R.L. DZ TRANSPORT





C/



[F]







LDS/MR/BG





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT







Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04414 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISDX 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX



PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. DZ TRANSPORT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : 

[Adresse 1]

[Localité 4]



concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE





ET



Monsieur [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]



concluant par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS





DÉBATS :



L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 04 avril 2023 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.



La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 avril 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 19 avril 2023, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Mme Malika RABHI, greffière.



DÉCISION :



Vu la déclaration du 23 septembre 2022 par laquelle la société DZ transport a interjeté appel d'un jugement du 10 janvier 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Compiègne l'a notamment condamnée à payer à M. [F] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire,



vu les conclusions d'incident du 20 février 2023 par lesquelles M. [F] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société à lui payer les sommes de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,



En l'absence de conclusions en réponse de la société DZ transport, le courrier de son conseil, du 3 avril 2023, prévenant le conseiller de la mise en état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de venir plaider, accompagnée d'une observation, ne pouvant en tenir lieu s'agissant d'une procédure écrite.



SUR CE,



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision,



Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas volontairement exécuté le jugement frappé d'appel dont elle avait nécessairement connaissance, étant observé que la notification ou la signification préalable du jugement n'est imposée par l'article 503 du code de procédure civile qu'en cas d'exécution forcée. 



La société n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de l'intimé.



L'équité impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de ce dernier. La société sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Nous, Laurence de Surirey, conseillère chargée de la mise en état,



ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, 



condamnons la société DZ transport à payer à M. [L] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



condamnons la société DZ transport aux dépens de l'incident.



LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

 DE LA MISE EN ÉTAT,