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37 421 résultats pour « article 493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210285

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

ordonnée et exécutée ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la rétractation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle

Page 24 sur 1872

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CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En ses dernières écritures notifiées le 29 janvier 2024, la société Décathlon France demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du même code,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635160a2ead9ed860b6ffa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

concernant Mme [C], née le [Date naissance 5] 1925, il ne résulte pas de l'expertise médicale réalisée par le docteur [A], psychiatre, médecin inscrit sur la liste du procureur de la République au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609217db7ff645d8566563

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

contradictoire et la société ABC Formation a violé les dispositions des articles 493 et 875 du code de procédure civil, - constater, dire et juger que les termes de l'ordonnance du 22 novembre 2013

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cec8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0966129746fdd69d9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières conclusions n°1 (récapitulatives) aux fins de rétractation d'une ordonnance sur requête régularisées à notre audience, KORAY-IT demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 493

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202104

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

145 et 493 des articles 145 et 493 du code de procédure civile, l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A

6549e2e6bc1a528318e09674

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 20 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cuisinox, demande à la cour de : - vu les articles 145, 493 et suivants, - vu les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1fc25a97f0381f4bd7

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

l'ordonnance en date du 19 juin 2012, par requête du 28 janvier 2013, la société PWCA a saisi le juge-commissaire, au visa des articles 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, exposant qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ca

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'assignation introductive d'instance devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris a été faite sur le fondement de l'article 497 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés expertises

66bba0a2f22cc9e754fc7c3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l’article 493 du code de procédure civile, “L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4f54c6ec55cf710199

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Appelante, la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS, invoquant les articles 112 et suivants, 495 et 145 du code de procédure civile, et 1382 du code civil, demande à la cour par dernières conclusions du 31

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00935

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

établie ; que ces éléments suffisent à établir que la requête en désignation d'un administrateur judiciaire en urgence et sans respect du contradictoire n'était pas fondée au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbf89e0134101ce95cdd6d

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

fond, - dire et juger que ni la requête ni l'ordonnance du 26 février 2018 n'ont justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, et ce en parfaite violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201724

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

particulières sur les circonstances dans lesquelles il a pu entrer en possession des éléments qu'il soumet au juge à l'appui de sa requête ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0d23c25a97f0381f4bf2

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 7 mai 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles 808 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 494 et

Source officielle