le barrage depuis le 19 août 2002, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le trouble illicite allégué était imputable aux consorts X... et Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

493 dudit Code confère semblable faculté à la partie civile dans les délais fixés à l'article 491 ; qu'il ne saurait être tiré argument des dispositions des articles 410 et 425, alinéa 1er, du Code de

Bernard X..., alors, selon le moyen, que l'article 493 ancien du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

493 du Code de procédure civile et dont il appartient à la cour de vérifier si elle est bien remplie au présent cas d'espèce ; qu'en effet, l'article 493 précité dispose que « l'ordonnance sur requête

le jugement en retenant que l'intéressée avait été entendue en qualité de soeur de la personne à protéger et que les membres de la famille proche n'étaient pas considérés comme des tiers au sens de l'article

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

Bernard X..., « partie adverse » au sens des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, puisqu'elle était destinée à permettre l'appréhension de la copie de documents devant être produits

493 et 812 du Code de procédure civile », la Cour d'appel a violé les articles 145, 493, 497 et 812 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant que l'existence d'une clause

Et l'article 493 du même code dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

d'accompagnement tutélaire en qualité de tuteur ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme X... contre cette décision le tribunal de grande instance énonce qu'en application des articles

X..., AUX MOTIFS QUE « selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire non contradictoire dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, ONT QUALITE POUR AGIR EN OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE L'ETAT OU SON DELEGATAIRE NE POSSEDENT PAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DECLARANT UNE TUTELLE

tutelles a rejeté leur requête ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mmes L... et Y... contre cette décision, le tribunal de grande instance énonce qu'en application des articles

493 et 812 du Code de procédure civile, est ouvert à toute personne qui a un intérêt à ce qu'il soit statué contradictoirement sur le bien fondé de la décision qui lui est opposée ; que les articles 496

rétractation des ordonnances des 13 juin 2007, 13 juin 2008 et 11 juin 2009 ; qu'à cet égard, il est donc irrecevable ; Mais sur le second moyen en ce qu'il vise l'ordonnance du 10 juin 2010 : Vu l'article

A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.

496 du nouveau Code de procédure civile, sans violer ledit article par fausse application et les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; d'autre part, les mesures