L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le

L. 441-2, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la société Gineys avait méconnu ses engagements d'achats minimum, sans rechercher si cette violation alléguée, qui aurait pu être constatée

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce : 8.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

3 juin 2025, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

386 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait nécessairement se prononcer sur l'auteur du courrier supposé ordonner

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 000€ en indemnisation du préjudice résultant de sa responsabilité contractuelle liée au retard de paiement

121-1 du Code pénal, L. 442-6. 3, L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce