12 ALINEA 3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant

Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du CPP.

MOTIFS DE L'ARRET -Sur la procédure Aux termes de l'article 445 du nouveau code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

    L'article 442 du code civil fixe des délais concernant diverses actions en responsabilité civile.

    Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

SUR CE I - Sur la recevabilité de la note en délibéré et de la pièce n°13 adressée par la société Kookaï Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges

442 et 444' M.

Article 442¹ of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort, including actions for the infringement of personal rights.

MOTIFS Sur le sort de la note et des pièces produites en délibéré L’article 445 du code de procédure civile prévoit qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

Sur la demande de réouverture des débats Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ou documents à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Le 14 mai 2021, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter leurs observations avant le 23 mai 2021 sur la recevabilité

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles