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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007680

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674432

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306057_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524120_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406578_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2407756_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article R. 422-7 de ce code : " La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2425078_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201555_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01302_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 422-18 du même code dans sa rédaction applicable au litige " L'opposition formulée en application du 3° () de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206200_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421­3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L. 422-13 dispose que pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7385707-10746862

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils soutenaient que, si l’article R. 422-53 du code de l’environnement pouvait passer pour illégal à la date à laquelle, dans le silence de la loi, le Conseil d’État avait interprété, en 2018, l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2522894_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L.422-11 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2310524_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209353_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504133_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;», aux termes du I de l’article L. 422-13 du même code de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2502871_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835131

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires" ; que selon l'article L. 422-1 alinéa 2 auquel renvoie l'article précédent : "sont ... exemptés du permis de

Source officielle

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