mesure de confiscation et destruction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Michel-Edouard Z..., a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société des parfums Yves-Saint-Laurent ; " aux motifs que " l'article 422-2° du Code pénal qui incrimine l'usage d'une

délit visé à l'article 422-2° du Code pénal et le condamne à une peine d'amende ; " aux motifs que " l'article 422 du Code pénal prévoit quatre délits ayant chacun leur spécificité, que notamment, dans

sans autorisation de son titulaire et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs

autorisation de son titulaire et l'a condamné, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945,

; Attendu que selon les dispositions de l'article 422 (1° et 2°) du Code pénal, seront punis des peines prévues par ce texte ceux qui auront contrefait une marque ou auront frauduleusement apposé une

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INFRACTION REPRIMEE

(arrêt p.10 in limine) ; "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 422-2 du Code pénal ayant été modifiées par la loi du 4 janvier 1991, il convient de faire application en la cause des

422, 2° du Code pénal, et d'avoir prononcé des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que "l'article 422 du Code pénal habilite tout propriétaire de marques à s'opposer à toute atteinte susceptible

l'article 422 dudit Code, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 422. 3° du Code pénal, alors en vigueur devenu

Il alléguait que le tribunal n’avait pas appliqué l’article 422 § 2 du CPP (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous), alors que, à ses dires, toutes les conditions requises pour l’

et, sur les intérêts civils, alloue des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que " les dispositions du 2° de l'article 422 du Code pénal, contrairement à celles prévues aux 1° et 3° du

422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que les faits d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif

422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que le fait d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif

422-2 ° - 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 422-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION