Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de la VILLE DE RIOM, - les conclusions de M Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413

Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La première délivrance de la carte de résident (…

La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". 4.

R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route, la Juridiction de proximité, par jugement contradictoire, a requalifié les faits en PROPRETAIRE DU VEHICULE

de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9

instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4 ".

que la poursuite devait être annulée, faute pour le procès-verbal de contravention, de comporter la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 413-2 du code de la route

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les victimes

    L'article 412 du code («   Introduction de nouveaux recours ou de nouvelles requêtes en révision   ») dispose   : «   1.

750 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérets civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles

Il soutient que : - il était, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal et de la circulaire interministérielle no 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012, en situation de compétence liée pour

Aux termes de l'article R. 413-5-1 du même code : " I. - Sont dites "zones à régime restrictif" celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ; Vu le code de justice

A... a présenté un recours gracieux devant le ministre des armées qui doit être regardé comme contestant l’avis qu’il a rendu, en application de l’article R. 413-5-1 du code pénal, sur demande du chef

(articles 443, 444 et 448 du code pénal).

Procedure, in force since 2002,   provides for a possibility to re-open criminal proceedings on the basis of a finding of a violation of the Convention made by the European Court of Human Rights (Article