Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.

Selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Madame [U] [XN] épouse [FX] à payer aux appelants la somme de 565 000 FCP au titre des frais irrépétibles ; Condamner Madame [U] [XN] épouse [FX] à payer solidairement les dépens en application de l'article

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

    Le relevé de forclusion du délai de 20 jours peut être effectué par l’instance de recours dans les conditions prévues par l’article 116». Article   409.

[N] aux dépens, de la présente procédure, de première instance et de saisie, au titre des articles 405 ; 406 ; 409 et suivants du Code de Procédure Civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement et faire rétablir au rôle son appel la société exposante devait autoriser le notaire à purger l'opposition du syndicat, ce qui excluait tout acquiescement implicite, la cour d'appel a violé les articles

Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.

Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

(Article 409).” Article 409 Adjournment of the Procedure in Case of a Mental Illness “ 1.

(see Relevant domestic law and practice, below), Articles 17 and 3 of the Civil Code, Article 409 of the former Criminal Code, and Article   143 of the new Criminal Code.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction