AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article 4-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Acomptes : Elément DET (direction des travaux) : Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme
Source officiellePage 24 sur 73137
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004612999
20 juin 2000
20 juin 2000
Ils estime que les décisions des tribunaux nationaux équivalent à une violation de leur droit de ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 § 2 de la Convention.
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