CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 462 732 résultats pour « article 4-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102581_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 4-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Acomptes : Elément DET (direction des travaux) : Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme

Source officielle

Page 24 sur 73137

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004612999

Admin. suprême

20 juin 2000

20 juin 2000

Ils estime que les décisions des tribunaux nationaux équivalent à une violation de leur droit de ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 § 2 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44ab

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

de la société Atochem suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

cr

ût 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Mathias Y

613725a7cd5801467741f885

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

des pensions civiles et militaires de retraite; "alors, d'autre part, que Michel Z... étant en activité au moment de son décès, la pension servie à sa veuve en application des dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401470_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article 4-2 du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Caen la Mer précise que : « (…) / Le local doit répondre aux exigences du Règlement Sanitaire Départemental du Calvados en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

4 § 2 du décret précité du 26 janvier 1983, n'a pas été abrogée par les dispositions du décret de juillet 2001 ni par l'accord du 4 mai 2000 et demeure compatible avec les stipulations de l'article 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00098

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

d'un cas excepté tenant à la mauvaise qualité de l'emballage/ conditionnement réalisé par le chargeur ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200546

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification à fin d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995,

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

A ce titre, l'article 4-2-1 de la convention relative au service " BFM TV ", conclue le 19 février 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005334199

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

Eu égard à ces considérations, et à l’impossibilité de prouver 24 ans après la vente de la villa par l’Etat que les acquéreurs avaient été illégitimement avantagés au sens de l’article 4-2 de la loi n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200608

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146078

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

    Invoquant l’article 4 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit de ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC001471706

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

    Invoquant l’article 4 § 2 de la Convention, le requérant se plaignait du fait qu’il avait été contraint par l’Etat français, au bénéfice de l’Etat allemand, au travail forcé sans contrepartie

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300761_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200199

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X... du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre les sociétés Groupe Mornay et Generali patrimoine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511445_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10788

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

5-1 de l'accord collectif référentiel RH 00662 de la SNCF et l'article 1103 ( anciennement 1134) du code civil 2° Alors que l'article 4-2 du référentiel RH 00662 prévoit que le directeur d'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC003507597

Admin. suprême

12 septembre 2000

12 septembre 2000

  The applicant complains that he was forced to perform compulsory labour in breach of Article 4 of the Convention, which reads:     “2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200171_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans l'annexe prévue à l'article 4. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200325_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

421-6 du code de l'urbanisme et les articles 4-2 et 4-4 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme (PLU) en l'absence de justification du dispositif d'évacuation des eaux pluviales et de collecte

Source officielle