384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, CONSTATER l'acceptation par la société THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS du désistement de la société SCI [Adresse 2]

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de son acceptation en défense par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction

394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile,

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile énonce que : “le désistement de la demande n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

[N] au paiement de la somme de 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu l'appel interjeté le 27 juin 2024 par M.

Sur ce, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Au terme de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

395 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

MOTIVATION L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.