Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE [Localité 9]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


71E

Minute 


N° RG 23/02481 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPFT

3 copies















GROSSE délivrée
le 06/10/2025
à la SELAS DS AVOCATS
la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

COPIE délivrée
le 06/10/2025
à 

Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.


DEMANDERESSE

La Société INCITE [Localité 9] METROPOLE TERRITOIRES 
ci-après “INCITE société anonyme
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]
pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet LEGRANDCARRERE & ASSOCIES
Dont le siège social est :
 [Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 24 novembre 2023 par la société INCITE BORDEAUX METROPLOLE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à BORDEAUX, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de le voir notamment condamner à convoquer une assemblée générale extraordinaire , à payer diverses sommes outre une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la société INCITE [Localité 9] METROPLOLE laquelle indique se désister de ses demandes à l’exception de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile augmentée désormais à la somme de 6 000 € ;
 
Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 9] sollicitant le débouté des demandes adverses et la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

A l’audience, le Conseil de la société INCITE [Localité 9] METROPLOLE indique se désister mais maintenir sa demande au tite de l’article 700 du code de procédure civile ; 
De son côté le Conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 9] indique accepter le désistement mais s’oppose au maintien adverse de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. 

 
MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 395 du Code de procédure civile, il convient de faire droit au désistement d’instance formalisé par la demanderesse et accepté par le défendeur.

La considération de l’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénefice des parties.

Chaque partie concervera la charge de ses propres dépens 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; 

CONSTATE le désistement d’instance de la société INCITE [Localité 9] METROPLOLE 

CONSTATE l’acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] 

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 
LAISSE à chaque partie la charge de ses propores dépens .


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.


Le Greffier, Le Président,