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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e93533cdc6046d472eda23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e9555bcdc6046d473160f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e96b2bcdc6046d4732c2e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e80fd4cdc6046d47138e77
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e810cdcdc6046d47139d93
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e851f7cdc6046d47182f12
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e85fb8cdc6046d47197825
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
69e8a420cdc6046d471f0260
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e8f11dcdc6046d47259097
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e9039ecdc6046d4728094e
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
6a0c595acdc6046d472fd9fe
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est donc pas nécessaire.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686d62bea2273490db108142
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[E] et [Z] [F] ; Motifs de la décision En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être
Source officielle6ème chambre
6a1ab785cdc6046d47796cfb
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e95a0ccdc6046d4731b3ca
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleChambre Civile
69d564e0cdc6046d477180b2
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur, qui n’est cependant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f07d95bfd83326c70636fb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c36fcdc6046d47bfee26
9 avril 2026
9 avril 2026
défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s'est désisté, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a19770ecdc6046d475b84de
12 mai 2026
12 mai 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69746fd1cdc6046d4786356d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'instance dans cette procédure qui l'oppose à Monsieur [G] [W] ; Par conclusions du 2/7/25 Monsieur [G] [W] s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200518
10 mars 2011
10 mars 2011
d'administration judiciaire à la suite de ce désistement qui l'avait dessaisi et en jugeant irrecevable l'appel formé contre cette décision, la Cour d'appel a elle-même excédé ses pouvoirs et a violé les articles
Source officiellePage 24 sur 2762