respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la partie de la requête concernant ces deux requérants, au sens de l’article

THE LAW In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article   37   §   1   (a) of the Convention

[F] à verser à Maître Christophe Werquin, l'avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ' Condamné

700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de la jurisprudence de la Cour de cassation, - débouter

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.200,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

[R], a notamment dit que 'l'Etat versera à Me [H] une somme de 1.200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.' La somme de 1.200 euros a été versée à Me [H].

société pétrolière rapportait la preuve des contreparties justifiant leur montant particulièrement élevé par rapport à la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

700 du code de procédure civile, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

solidaire peut être invoquée par les autres codébiteurs solidaires et qu'en l'excluant du bénéfice de cette nullité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985

], A titre subsidiaire, débouter Monsieur [M] de ses demandes, fins et conclusions,En tout état de cause, condamner Monsieur [M] à verser à Maître [N] [I] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article

SIX JOURS, M [X] a relevé appel le 26 avril 2026 à 14 h 00 pour demander la mainlevée de la mesure de rétention et la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 1.000 € au titre des articles

Alexis Merlin, avocat au barreau de Béthune, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Code de la sécurité sociale, En tout état de cause : - Condamner la CAF à verser à Maître [Z] [I] la somme de 1.500 euros TTC (TVA à 20 % à laquelle il est assujetti incluse) sur le fondement des articles

Dieppe, faute pour la caisse de démontrer sa mauvaise foi, - ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamner la caisse à lui payer la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article

relatif aux tarifs des huissiers de justice prévoyant notamment un honoraire proportionnel, - la condamnation de FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article