Sur la demande principale en paiement : L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

In particular, his detention imposed on the basis of Article 312 of the Criminal Code (attempting to overthrow the Government through force and violence) in connection with the 2013 mass protests had ended

Par un arrêt du 22 octobre 1996, se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, à une peine d’emprisonnement

(article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-

intercommunal à signer des marchés négociés avec les entreprises OTVD et TNEE : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de ces délibérations ; Considérant qu'aux termes de l'article

République   ») inculpa le requérant du chef d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la race et la région et requit sa condamnation en vertu de l’article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

250 du code des marchés publics, selon lequel les cahiers des charges visés à l'article 318 du même code sont des éléments constitutifs des marchés, le cahier des clauses techniques particulières constituait

316 du code civil est désormais atteinte par la prescription ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des dispositions de l'article 322 alinéa 2 du même code, qu'aucune contestation de filiation n'est

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 312-3 du règlement général de l'AMF : " (...) II.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-8, 312-9, 312

Second moyen de cassation : L'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

violences, chantage, menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il lui reprocha notamment d'avoir "...expressément incité le peuple, par voie de manuscrit, à l'hostilité et à la haine fondée sur la distinction de race et d'origine...", infraction prévue par l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; DES ARTICLES 312, 315, 317, 443, 1800 ET 1801 DU

On 30 March 1989 the Ankara National Security Court found Mr Öztürk guilty, among other offences, of inciting the people to hatred and hostility, an offence under Article   312 of the Criminal Code