juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite [article

308 du code des marchés publics, les candidats susceptibles d'exécuter un marché de fourniture de ce matériel ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 312-7°

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X... et Guy Y..., pris de la violation des articles

.. comme faisant partie de l'entourage de Robert Y... ; Attendu qu'une information a été ouverte le 4 juillet 2000 contre personne non dénommée pour tentative d'extorsion de fonds aux visas des articles

contraires à l'honneur et à la considération, en sorte qu'un élément constitutif du délit de chantage défini à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche

BIEN, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CRAMOISY, infraction prévue par l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal coupable

de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "alors que l'article 328 du Code de procédure pénale précise que le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; que cet article

personne ayant autorité sur l'enfant ou chargée de sa garde, dont il est résulté une infirmité permanente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL EN DATE DU 2 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA

Le marché est passé suivant la procédure d'appel d'offre avec concours ou négocié après mise en compétition, sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; et qu'aux termes de l'article 312

a violé les textes susvisés ; " 4o alors que, enfin et au surplus, à supposer par hypothèse que la cour d'appel eût entendu viser le délit d'extorsion prévu et réprimé par les articles 312-2 du Code

mise en compétition sous réserve des dispositions de l'article 312 bis" ; qu'enfin aux termes de l'article 312 bis, "il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4° et 5° de l'article 312, de l'article 312 bis ou de l'article 314 bis ni aux marchés négociés d'un montant

susceptibles de caractériser une infraction pénale, ne caractérise pas le délit de tentative de chantage prévu aux articles 312-10 et 312-12 du code pénal ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes

à la question reproduite au moyen ; mais attendu que cette question qui a interrogé la cour d'assises à la fois sur le délit d'extorsion de fonds prévu par l'article 312-1 du Code pénal et la tentative

4 du Code de procédure pénale ne concerne pas les voies d'exécution, la cour d'appel a violé ledit article 312 du nouveau Code de procédure civile ; 2° l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 n'interdit

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE