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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2500215_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500216_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507271_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

attaquées méconnaissent l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant de New-York ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507276_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

attaquées méconnaissent l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant de New-York ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503824_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

l’article 3.1 et 7 de la convention internationale des droits de l’enfant ; La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n’a produit en défense ni observations ni pièces.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302721_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300771_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

6 du règlement du 23 juin 2013 et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité préfectorale au

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108298_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation et porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants et a méconnu les stipulations de l'article 3.1 de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2105672_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les décisions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02176_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402586_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507885_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509104_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310044_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304428_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

6, et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212993_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2216840_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503260_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

d'asile ainsi que l’intérêt supérieur de son enfant protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’illégalité du refus de titre de séjour contesté entache

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02605_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle

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