TA78 · 7éme chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 15 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Vannier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil Me Vannier, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de l'Essonne a méconnu son droit à être entendue, garanti par les principes généraux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 et de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants et a méconnu les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel ; 
 - et les observations de Me Bingham représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E C, ressortissante de nationalité congolaise, née le 26 août 1987 en république du Congo, est entrée en France en septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité l'admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 27 juillet 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, M. B A, sous-préfet d'Etampes, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans l'arrondissement d'Etampes, à l'exception de certaines mesures restrictivement énumérées, dont ne fait pas partie la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de fait et de droit propres à la situation de l'intéressée, est suffisamment motivé. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne, qui n'avait pas à rappeler l'intégralité de la situation de l'intéressée, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Par suite, l'arrêté attaqué ne comportant pas de mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de la requérante, le moyen tiré de ce que Mme C n'aurait pas été mise à même de présenter préalablement des observations est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". 
 6. Pour soutenir que M. D contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, Mme C produit la copie de plusieurs virements Western Union, dont ceux du 5 mars 2021 d'un montant de 400 euros, du 9 avril 2021 de 406,21 euros, du 7 juillet 2021 de 357 euros, qui ne suffisent toutefois pas à démontrer la régularité des versements du père. Si la requérante produit également des copies de virements Western Union du 3 août 2021 de 301 euros, deux virements Moneygram de décembre 2021 de 360 euros et du 22 janvier 2022 de 278 euros, ces virements sont postérieurs à la décision attaquée, tandis que la copie d'un virement de 280 euros, sans date ni coordonnées, n'a aucun caractère probant. Il ressort en outre de deux attestations émanant du père de l'enfant, rédigées en des termes identiques, du 13 mars 2020 et du 5 février 2021, que                        M. D réside régulièrement en république du Congo et ne se trouve en France que " de manière intermittente ". Aussi, par ces seules productions qui n'apportent aucune précision sur les liens affectifs et personnels entretenus entre le père et ses enfants, la requérante ne peut être regardée comme justifiant de ce que le père de ses deux enfants contribuait de façon effective, à la date de la décision contestée, à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. Compte tenu de ces éléments, c'est sans erreur de droit et par une exacte application des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 que le préfet de l'Essonne a pu estimer que Mme C ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. En l'espèce, Mme C est entrée en France selon ses déclarations en septembre 2019 et ne justifie pas d'une insertion stable et durable en France par les seuls éléments qu'elle produit. Surtout, l'arrêté attaqué refusant le séjour ne contient aucune mesure d'éloignement à l'encontre de la requérante. De plus, la décision attaquée n'a pas vocation ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants ni de porter une atteinte à leur intérêt supérieur. Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, doivent être écartés, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoît-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.