Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

recouvrement des frais à rembourser est suspendu de plein droit pour les anciens élèves qui ( ...) font connaître leur intention d'acquérir l'une des formations complémentaires figurant sur la liste prévue à l'article

Aux termes de l'article 3-3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de

(articles 3. 2 et 3. 3) correspondant au tarif au 1er avril 1998 avec intérêts au taux légal à compter de l'événement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont

de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. () ". 3.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3 ". 3.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 : " I.

(Pyrénées-Atlantiques), 3°/ du syndicat CGT, ... (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ du syndicat CFDT SNEAP, usine de Lacq-Artix (Pyrénées-Atlantiques), 5°/ du syndicat CGT-Fo SNEAP, ...

plus de la moitié de l'année, soit plus de 183 jours ; que citoyen des Etats-Unis, il ne justifie pas d'une résidence principale aux Etats-Unis, et doit donc être considéré comme résident au sens de l'article

Les quatre rappels laissaient à la salarié un délai de 72 heures pour justifier de ses absences, ce délai étant supérieur au délai prévu par l'article 3-3-1 du règlement intérieur ainsi rédigé : « en cas

le fondement du 1° du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

de donner un avis sur une mesure disciplinaire est obligatoire, l'irrégularité de la composition de cet organisme prive le licenciement ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 3-3 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et

Ces dispositions ont été transférées à compter du 14 mars 2012 au nouvel article 3-1 de la même loi, qui dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34