TA69 · 8ème chambre — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral né du non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 2°) de mettre à la charge du Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le non-renouvellement de son contrat de travail est constitutif d'une faute dès lors qu'il n'est pas justifié par l'intérêt du service et que des assurances infondées lui ont été données quant au renouvellement de son engagement ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche, représenté par la SCP Béraud-Lecat-Bouchet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige est justifiée et que ni le préjudice allégué ni le lien de causalité entre celui-ci et la faute invoquée ne sont établis. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - et les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent contractuel employée par le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche en qualité de chargée de mission " Natura 2000 / Espaces naturels sensibles ", Mme B demande la condamnation de cette collectivité à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement de son contrat.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la faute : 
 2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels (). / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ". 
 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant notamment ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste d'appréciation. Il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de non-renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat.  
 4. Pour soutenir que la responsabilité de son employeur est engagée sur le terrain de la faute, Mme B expose que, formellement fondée sur les incertitudes relatives au financement de son poste, la décision du 25 novembre 2021 de ne pas renouveler son engagement était motivée en réalité par le souci d'éviter l'application des dispositions législatives prévoyant un recrutement pour une durée indéterminée alors que des assurances infondées lui avaient par ailleurs été données quant à son recrutement sur un nouveau contrat de projet. 
 5. Il est constant qu'à la date de la décision en litige, Mme B occupait les fonctions de chargée de mission depuis six années et pouvait prétendre à ce que son contrat, s'il devait être renouvelé, le soit pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives citées au point 2. Si le syndicat défendeur expose que le maintien du poste sur lequel était employée la requérante dépendait de financements publics définis par une convention annuelle ne permettant pas de garantir sa pérennité dans un contexte marqué par la décision de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche de réduire leur contribution financière, ces incertitudes n'avaient toutefois pas fait obstacle à ce que le contrat de Mme B soit jusqu'alors conclu et renouvelé, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date à laquelle le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche a signifié à l'intéressée son intention de ne pas renouveler son contrat, celui-ci disposait d'éléments précis relatifs à des baisses de financements et il est constant qu'après le départ de Mme B, le poste précédemment occupé par celle-ci a été confié à une autre personne. Alors que le souci d'éviter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions législatives visant à lutter contre la précarité des agents contractuels ne saurait être considéré comme correspondant en l'espèce à l'intérêt du service, Mme B est fondée à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité. 
 En ce qui concerne le préjudice :  
 6. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des assurances auraient par ailleurs été effectivement données à Mme B quant à la poursuite de son engagement sur un nouveau fondement juridique, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail en fixant à 2 500 euros le montant de l'indemnisation qui lui est due à ce titre. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche présentées sur leur fondement et dirigées contre Mme B, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat défendeur le versement à Mme B de la somme de 1 400 euros au titre des frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche est condamné à verser à Mme B la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 25 novembre 2021. 
 Article 2 : Le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche versera la somme de 1 400 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche.  
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier