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1 678 786 résultats pour « article 3-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

mai 2017 a été conclu, non pas en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, mais, comme il l’indique expressément, en application de l’article 3-2, afin de faire face à la vacance temporaire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226423_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2306302_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 3-2-3 " Conditions à remplir ", " Le demandeur doit avoir repris le paiement effectif du loyer différentiel pendant au moins 2 mois consécutifs à la date de la demande. " Aux termes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En outre, aux termes des dispositions de l'article 3-4 de cette même loi : " I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En troisième lieu, le contrat de travail de Mme Beauplet, dont le non-renouvellement fait l’objet du présent litige, a été conclu en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006387_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, il incombe aux juges, pour apprécier si le recours, en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précité, à des contrats à durée déterminée successifs, présente

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403430_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

d'examen de sa situation personnelle notamment en raison de sa vulnérabilité ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 §2 et 17 du règlement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307616_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088111

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ... ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654282

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

3 - 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300340

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [W], domicilié [Adresse 3], représenté par Mme [H] [I] déléguée mandataire judiciaire de la protection des majeurs, 2°/ à Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], déléguée mandataire judiciaire à la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416770_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

qu’il soit désormais adulte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention précitée tel qu’interprété par la Cour européenne des

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2417524_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

qu’il soit désormais adulte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention précitée tel qu’interprété par la Cour européenne des

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a9f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'inobservation par Mme A... du délai pour interjeter appel, le moyen doit être écarté; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

613720c7cd580146773ee531

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

soumis au statut, sans qu'il soit possible de renoncer au bénéfice d'une loi d'ordre public, et de conclure un second contrat dérogatoire aux dispositions du statut ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650919

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

3-2.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44dbb569ccabeb8e413a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207175_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

télécommunications électroniques (CPCE) ; b) donner son avis sur la conformité de l'appareil à l'exigence essentielle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique prévue par le CPCE et par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Dov X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne bénéficiait pas du statut des baux commerciaux alors, selon le moyen 1) "qu'aux termes de l'article 3-2, alinéa 2 et 3 du décret du 30 septembre 1953

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b76

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

rapportait pas la preuve de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la garantie notamment quant à l'obligation faite à l'assuré d'effectuer une déclaration préalable sur un formulaire prévu à l'article

Source officielle