AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
mai 2017 a été conclu, non pas en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, mais, comme il l’indique expressément, en application de l’article 3-2, afin de faire face à la vacance temporaire
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226423_20230201
1 février 2023
1 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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