1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de son épouse et de l'avoir débouté de sa propre demande sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que,

DEBATS : A l'audience non publique du 27 Mai 2008, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

moral à l'épouse ; Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, se fondant sur la durée de presque 20 ans du mariage, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS 2°/ QUE : en tout état de cause, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure, au jour où le juge statue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire

situations respectives des époux au regard de leurs revenus mensuels et de leurs droits prévisibles, qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire évaluée à 49. 000 euros ; qu'aux termes de l'article

déduire qu'il est de l'intérêt des enfants de voir fixer leur résidence habituelle au domicile du père ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

été justement fixée à la somme de 70 000 euros ; Et aux motifs adoptés du premier juge que le débiteur n'étant pas en mesure de verser la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l'article

260, 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant seulement M.

S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale «   le CPP

He was suspected of having committed the criminal offence of high treason as provided for in Article 274 of the Criminal Code. On 28 August 2011 T.Z. died while in custody.

292 de la Directive Solvabilité II prévoit une exception au principe posé par l'article 274 dans le cas où 'l'instance en cours concerne un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie

MOTIFS PROPRES QUE l'exécution de la prestation compensatoire accordée pour partie en capital ne peut prendre la forme d'une attribution de biens en propriété que si les modalités prévues au 1° de l'article

274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; Considérant que l'article

des faits matériellement inexacts ; Considérant enfin que le préfet de la Seine-Maritime, bien qu'il n'y fut pas légalement tenu, a consulté la commission départementale d'équarissage instituée par l'article