266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 94-263 du 1er avril 1994 modifiant le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture ; Vu la

PF..., domicilié [...] , 260°/ M. LVF... UG..., domicilié [...] , 261°/ M. GJB... JS..., domicilié [...] , 262°/ M. TO... EA..., domicilié [...] , 263°/ M. ZGD...

°/ Mme Francine XXXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                            , 261°/ Mme Marie-Odile VVVVVVV..., domiciliée [...]                                , 262°/ M.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.

à la condition que les biens acquis et revendus soient identiques, l'administration fiscale impose une condition qui n'est prévue ni par l'article 392 de la directive 2006/112/CE, ni par l'article 268

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 260, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation, et de la parcelle cadastrée section AB n° 264

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, - fixait le montant de la créance du créancier poursuivant, à la somme de 530 160,96 € arrêtée au 4 février 2025

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41.

novembre 1999), que le 4 novembre 1998, M.

L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "En ce que la cour d'appel a déclaré Yvan Z... coupable

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

121-3, 222-19, al. 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, al. 2 et 3 du Code du travail, 485, 567, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2-c de la Convention européenne des

111-4, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263- 4, L. 263-6 du Code du travail, 156 du décret du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1991, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de cinq mille francs