[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X..., président Arrêt n° 2394 FS-P+B Pourvoi n° X 17-15.360 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y....

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 devenu 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2007), que le 30 décembre 1992 les consorts Z... ont acquis de la société

6, le 07 / 11 / 2004, à BAYONNE (64), infraction prévue par les articles L. 2339- 9 § I 2, L. 2338- 1, L. 2331- 1 du Code de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95- 589 du 06 / 05 / 1995 et

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Désistement Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2338

J..., demeurant pena 2396, piso 9, 1125 Buenos Aires (Argentine), 9 / de M.

La perte éventuelle du droit à recours de la caution ne peut être soutenue que sur un unique fondement, à savoir l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, qui dispose

[H] [O] [Z] a sollicité, au visa de l'article 2308 du code civil : - d'infirmer le jugement querellé dans tous ses chefs, Statuant à nouveau, - juger que le Crédit logement a payé sans être poursuivi

en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces

Article 2 : L’exécution de l’arrêté n° 2368/2026 du 28 janvier 2026 du préfet de Mayotte est suspendue en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

En application de l’article 2308 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et

Au soutien de ses demandes sur le fondement de l’article 2305, devenu 2308 du code civil, la CGCE expose qu’elle exerce son recours personnel contre M.

L.622-32-II, ancien, du code de commerce, devenu l'article L.643-11-II du code de commerce ; Que par contre il soutient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu L’article 2308 du même code prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours

.* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

R. 239 du Code de la violation des articles R. 239 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir contrevenu à la réglementation relative

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

N° D 18-86.900 F-N N° 2396 CK 27 NOVEMBRE 2019 NON LIEU A STATUER M.