L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention

L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux

européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B n'entre dans aucune des prévisions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit au séjour pour

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les (…) membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-2 et L. 435

1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1 du même code.

le contrôle d'un membre", prévoyait que "Le GIE a été constitué en considération de la personne de ses membres et a, par conséquent, un fort intuitu personae ; qu'en cas de modification au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Mme B a été admise au séjour du 5 octobre 2021 au 13 février 2024 sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2°

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2°

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 233-14 du code de l’entrée