TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A C B, représentée par Me Carrillo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est avérée au regard de la précarité de sa situation administrative et professionnelle ainsi que la situation médicale de sa fille ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler, au droit au respect à la vie, au droit au respect de la dignité humaine, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit à un examen dans un délai raisonnable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste que la requête est mal fondée. 
 2. Mme B, ressortissante colombienne née le 13 mars 1986 est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016 avec sa fille née le 5 octobre 2014. Se prévalant de ce que sa fille mineure a la nationalité espagnole, elle soutient qu'elle dispose d'un droit au séjour à ce titre et fait valoir qu'elle ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B n'entre dans aucune des prévisions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit au séjour pour une durée de plus de trois mois des ressortissants de pays tiers membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par suite, la demande de Mme B, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne est manifestement mal fondée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Fait à Paris, le 4 février 2025.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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