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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372331cd58014677406aa6
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Y..., après s'être séparé de son épouse en 1985, a engagé, au début de l'année 1987, une procédure de divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, qui n'a pas abouti faute d'accord du conjoint ; qu'un
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a4e74459e0c7ecf9bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 avril 2021, Prononce, sur le fondement de l'article 233
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Elle sollicite également le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024726cdc6046d4768d890
2 avril 2026
2 avril 2026
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, entre M.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d3c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
233 du Code civil, le divorce de : Madame [G] [T] [P] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (GIRONDE) et de : Monsieur [C] [F] [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité
Source officielleJAF 2
69f3af7dcdc6046d47222df0
9 avril 2026
9 avril 2026
contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 12 janvier 2026, Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2a4638cf45b25ce69b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f04d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/36505 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2H4 N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15
Source officielleJAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de leur requête conjointe, Madame [X] [G] et Monsieur [K] [H] demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, de statuer
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
22 janvier 2024
233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed85
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
670ec66e1c3411ff34591ed6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[L] [Z] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
4 avril 2025
233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
13 octobre 2011
–-X... sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux, - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant Jordan serait
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
26 mai 2008
-VILLE sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, avec toutes suites et conséquences de droit, notamment quant aux mentions de l'état civil et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed487b848dd6814c5ef66
2 avril 2025
2 avril 2025
1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [X] [U] [H] [A], née le [Date
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bac2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 février 2021 et
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fecc8a1343b8cd626cc
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KF7 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100344
31 mars 2010
31 mars 2010
X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100283
9 mars 2011
9 mars 2011
-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M.
Source officiellePage 24 sur 3525